Le paiement des charges de copropriété
En fonction de votre exercice comptable, vous recevrez 4 appels de fonds. Autrement dit, un appel au début de chaque trimestre en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967.
Ces 4 appels de fonds sont fondés sur le budget prévisionnel voté en assemblée générale.
Le conseil syndical vérifie les comptes de l’exercice écoulé puis l’ensemble des copropriétaires les approuvent lors de leur réunion en assemblée générale.
Cette approbation des comptes obtenue, le syndic établit un décompte de charges qui est égal au total des charges réellement engagées sur l’exercice réparti selon les millièmes moins les 4 appels de fonds trimestriels appelés. En cas de besoin une régularisation de charges peut s’effectuer à la fin de l’année comptable et après approbation des comptes par l’assemblée générale.